Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Les délinquants sexuels sont fichés dans plusieurs fichiers ( le stic ou/et judex qui vont fusionner en 2013); le FNAEG ou le FIJAIS.C'est sur ce dernier que je me pencherai.

Le 16 octobre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que les captures d’écran déposées auprès de d'une société qui n’ont pas été réalisées dans des conditions techniques permettant de s’assurer que les éléments constatés ou imprimés sont effectivement présents sur internet et ne sont pas confortées par des constatations faites par l’huissier de justice lui-même sur le site en cause, celui-ci ne faisant que décrire un courrier électronique reçu de la société prive le procès-verbal de constat d’huissier de force probante (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 16 octobre 2009)

L’injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse dont l'article 29 dispose : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. En matière de diffamation, il convient de démontrer l’allégation d’un fait précis, si bien que ne constituera pas une diffamation : des attaques vagues et générales . Quel est le délai de prescription ?

La législation interne encadre la vente à distance en application, notamment, du droit communautaire. Elle touche bien entendu à la question sensible de la communication des conditions générales de vente qui prend une tournure particulière lorsqu’il s’agit d’un contrat à distance et plus encore avec les contrats électroniques. Un dernier rebondissement est dû à la Cour de justice de l’Union européenne qui jette un pavé dans la marre en modifiant sensiblement la forme que doit prendre la communication des conditions générales pour le e-commerce.

Le 6 novembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a validé la condamnation, sous astreinte de 1000 € par jour, à retirer toutes annonces portant sur la vente de billets d'entrée au Festival des Vieilles Charrues dont le prix indiqué est supérieur à leur valeur faciale, ainsi que la compétence de la juridiction brestoise malgré que le site internet soit étranger (Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 novembre 2012, Association Les Vieilles Charrues / Viagogo)

Créer son commerce en ligne apparaît, à tort, comme une entreprise moins fastidieuse que de constituer un commerce physique. En effet, au delà de l’aspect purement technique (concurrence illimitée sur la toile, achat de stock, création de fiches produits détaillées, gestion à distance des retours clients insatisfaits), il existe de véritables obligations légales que tout bon cybercommerçant se doit de satisfaire.

L’administrateur du forum LesArnaques.com a diffusé, le 23 novembre 2012, un artcile intitulé « Une Justice qui se contredit - Parlez-en autour de vous » suite à sa condamnation par la Cour d’appel de Montpellier, le 14 novembre 2012, pour des faits de diffamation publique envers une société.

Au-delà des particularités propres à chaque contrat de "cloud computing" (Saas, Staas ou autre), les clients des prestataires doivent conserver à l'esprit plusieurs règles essentielles ainsi que l'idée selon laquelle le choix du prestataire et des conditions dans lesquelles les données seront, en pratique, stockées et transmises sont aussi importants que la nature des prestations ou les stipulations contractuelles.

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) entend mettre en garde la profession sur le danger que peut constituer le stockage par un tiers et dans un pays tiers, des données du Cabinet et invite les avocats européens à prendre toutes les précautions juridiques et techniques nécessaires, avant d’adopter le Cloud Computing

Le site internet LesArnaques.com et son célèbre forum de discussion constituent-ils un « garde fou » pour les consommateurs et les cyber-acheteurs ou au contraire une atteinte en soi à la réputation des professionnels, des marques et des sociétés ?