Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies
Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que l’action en justice de la victime d’une atteinte à la vie privée sur internet se prescrit à compter de la date de mise en ligne des propos litigieux sur le web (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-20664).
Plusieurs associations telles que SOS Racisme, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP), et l’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) ont agit en référé contre Google du fait de la proposition du mot « juif » dans ses suggestions de recherche internet.
Le 27 avril 2012, le Conseil d'État a jugé que le site internet d'un professionnel libéral tel qu’un chirurgien-dentiste peut comporter des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique mais il ne peut constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet (Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 avril 2012, n°348259).
Le 17 mars 2011, la CNIL a prononcé la sanction la plus élevée de son histoire en condamnant Google à une amende de 100 000 €. Dans le cadre de la mise en oeuvre de son service de géolocalisation "Google Street View", il est reproché au géant américain d'avoir collecté massivement des contenus de manière illicite et déloyale.
La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral
Le 22 mars 2012, la Cour d'appel de Lyon a posé les conditions pour que le fait de réserver un mot-clef de référencement payant sur internet via le service publicitaire AdWords de Google puisse constituer une contrefaçon de marque ou fonder une action en concurrence déloyale (CA Lyon, 1ère chambre civile A, 22 mars 2012).
La Cour de cassation fixe le régime du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message
L'Afnic, association en charge de l'extension française des noms de domaines, commencera à enregistrer dès le 3 mai, les noms de domaine en .fr avec accents.
Qui n’a pas son compte Facebook aujourd’hui ? Mais qui a réellement pris le temps de lire les conditions générales d’utilisation de Facebook ? Doit-on prendre un billet d’avion pour la Californie en cas de litige avec Facebook ? La cour d’appel de Pau, saisie par un internaute mécontent d’avoir vu son compte supprimé su réseau social, a dû répondre à cette question.
Le 16 février 2012, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a sanctionné l’Union régionale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur de l’académie de Lille pour avoir procédé à l’envoi de prospection syndicale sur la messagerie électronique professionnelle des enseignants de l’Université des sciences et technologies de Lille 1 et ne pas avoir donné suite à la mise en demeure de la CNIL afin de lui répondre sur ces faits (CNIL, formation restreinte, 16 février 2012, N°2012-048, "Union Régionale des Syndicats CGT des établissements d'enseignement supérieur de l'Académie de Lille" / Mme X).
