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Sur le plan pénal, des actions peuvent être engagées à l’encontre d’un EHPAD qui n’aurait pas respecté ses obligations de prudence et de sécurité à l’égard de ses pensionnaires.

Vous pouvez agir au pénal et au civil en déposant une plainte mais également en engageant la responsabilité de l’EHPAD pour obtenir une réparation financière.

À l’attention de toutes les victimes, directes ou proches, des abus commis au sein des EHPAD : vous avez des droits.

À l’attention de tous les proches qui ont vu leur ainé dépérir dans un EHPAD : Vous avez des droits.

Dans les contrats de prêt en devise étrangère, notamment en francs suisses, les clauses de monnaie et de paiement, ainsi que les clauses prévoyant que le risque de change pèse sur l’emprunteur, constituent des éléments essentiels du contrat.

Le 10 juin 2021, la CJUE a, par une série d’importants arrêts, énoncé de manière forte le caractère imprescriptible de l’action contre les clauses abusives insérées dans les prêts à taux variables.

Le 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché de manière catégorique en faveur des emprunteurs dans le cadre des emprunts en francs suisses.

Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a déclaré la nullité absolue de deux contrats de prêts utilisant la devise étrangère comme monnaie de paiement.

Le 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de paris a condamné solidairement le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur pour manquement à leur obligation d’information et de conseil.

De jurisprudence constante, les clauses lombardes, c’est à dires les clauses calculant les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 sont interdites.