En matière de prêt in fine, le point de départ de la prescription est retardé au jour où le capital doit être remboursé.
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Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation admet le report du point de départ de la prescription de l'action en nullité pour vice affectant le TEG.
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Par un arrêt du 8 janvier 2013 la Cour de cassation retient le manquement à l'obligation de conseil de la banque et de la société de gestion de patrimoine dans le cadre d'un investissement immobilier.
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Par un arrêt du 20 septembre 2018 la CJUE a été amenée à s’interroger sur le caractère clair et compréhensible d’une clause relative au risque de change insérée dans un contrat de prêt en francs suisses
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Par un arrêt du 19 septembre 2017 la première chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers annule une vente immobilière pour absence de cause en l'absence d'avantage fiscal.
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Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.
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Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation retient l’absence de prescription de l’action intentée par des emprunteurs contre leur banque.
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Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation énonce que le taux de période et le taux d'intérêt doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
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Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a énoncé qu’il convenait d’examiner d’office si la clause insérée dans un contrat de prêt en francs suisses présentait un caractère abusif.
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La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2018, a relevé l'existence d'une clause abusive dans un contrat de prêt et a sanctionné la banque pour défaut de communication d'informations pertinentes.
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
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