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Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le site internet créé par un franchiseur pour la vente de ses produits ne porte pas atteinte à l’exclusivité territoriale consentie à son franchisé (Cass. Com., 10 septembre 2013, n°12-11701).

Le 24 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu’est illicite une clause insérée dans des contrats de distribution de produits dermo-cosmétiques imposant leur vente en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, au motif notamment qu’une telle clause constitue une restriction de concurrence en ce qu’elle empêche la vente sur internet. (Cass. Com., 24 septembre 2013, n° 12-14344)

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé les variétés d’action en justice pour lesquelles un syndic doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, telles celle en remboursement de frais de travaux avancés ou de charges de copropriétés à l’encontre d’un copropriétaire (Cass. Civ. 3, 2 octobre 2013, n° 12-19481)

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a sanctionné pénalement des dirigeants pour présentation de comptes annuels infidèles et malgré le fait que les comptes de la société avaient été certifiés par un commissaire aux comptes (Cass. Crim. , 19 juin 2013, 12-85.150).

Le règlement de l’Union européenne du 4 juillet 2012, qui produira ses effets à partir de 2015, allège les formalités juridiques en matière de successions transfrontalières et permet d'éviter des conflits lorsqu'une personne décède en laissant un testament impliquant des règles juridiques relevant de plusieurs États membres de l’Union Européenne.

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité forfaitaire prévue à un contrat de prêt et due en cas d'impayé constituait une pénalité que la caution n’est pas tenue de payer si la banque a omis de l'informer de la défaillance de l’emprunteur, dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. (Cass. Civ. 1, 19 juin 2013, n°12-18478)

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité femmes-hommes, le Sénat a adopté en première lecture, le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée de l’enfant lorsque l’un des deux parents en fait la demande auprès du juge aux affaires familiales.

Le 17 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'article L.341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, de sorte qu’est nul l'engagement de la caution qui a apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature. (Cass. Com., 17 septembre 2013, n° 12-13577)

Le 12 avril 2013, la cour d’appel de Paris a annulé une assignation en contrefaçon de droits d’auteur, au motif que cette assignation n’était pas suffisamment claire et complète pour permettre aux présumés contrefacteurs d’organiser utilement leur défense. (CA Paris, Pôle 5 -Chambre 2, 12 avril 2013, n° 12/08354)

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que les conditions de validité posées par la loi pour la preuve par écrit ou la signature électronique ne sont pas applicables aux courriers électroniques, courriels ou emails produits comme preuve d'un fait tel qu'un licenciement, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond. (Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°11-25884)