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Quelle est la juridiction ou le tribunal compétent en cas d'atteintes aux droits sur internet ?

Le 18 décembre 2013, la cour d’appel de Paris a condamné un distributeur pour avoir inséré dans les contrats le liant à ses fournisseurs des clauses créant un déséquilibre significatif.

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ?

Le 6 décembre 2013, les juges ont consacré la notoriété de la marque vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

Quels sont les éléments que les juges doivent prendre en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire ?

L’utilisation d’internet par un salarié pendant son temps de travail peut-elle constituer une faute justifiant son licenciement ?

Les cessions de parts d’une société à responsabilité limitée peuvent être annulées faute de notification du projet de cession à la société et aux associés.

Les « vendeurs » de contrat d’assurance vie sont-ils tenus au respect d’un devoir de conseil patrimonial et d'une obligation d’information fiscale envers le souscripteur ?

Dans certaines conditions, un dirigeant-caution peut se prévaloir de changements affectant sa situation personnelle, celle de la société ou celle du créancier pour échapper aux poursuites de la banque.

Quelles sont les conditions pour pouvoir vendre un bien indivis sans l'accord de tous les co-indivisaires ?