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Quelles sont les dispositions légales garantissant la sécurité des personnes face aux risques d’accident que peuvent présenter les drones ?

Quelles sont les dispositions légales permettant de se protéger des risques d’atteintes à la vie privée et au droit à l’image résultant de l’utilisation de drones civils ?

Le fait pour des sites internet de suivre les activités d’un internaute pour lui proposer de la publicité ciblée ou comportementale constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui fête son 10e anniversaire est une alternative « low cost » aux poursuites classiques des infractions pénales.

Un crédit ou une autorisation de découvert de compte bancaire peut-il être rompu par une banque sans qu’aucune notification écrite n’ait été préalablement adressée au bénéficiaire ?

Les conditions de la protection d'une base de données de sites internet par la loi, la concurrence déloyale ou le parasitisme selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 15 novembre 2013.

L'action en concurrence déloyale pour parasitisme est-elle conditionnée à la preuve de l'existence d'une volonté de s’inscrire dans le sillage de la victime ?

"L'affaire Kerviel" contre la Société Générale illustre le principe selon lequel la faute de la victime prive celle-ci de droit à réparation.

Le non-paiement d’une contrepartie financière dispense-t-il le salarié de son obligation de respecter une clause de non-concurrence ?

Les effets du cumul d'un contrat de travail avec un mandat de dirigeant de société sont encadrés par les codes du travail et de commerce ainsi que par la jurisprudence.