Derniers articles

Le bref délai de levée d'option de stock options est une question importante de la transmission du patrimoine personnel du défunt.

Dans le cadre du portage salarial, le client verse au salarié porté des honoraires qui lui sont facturés par un tiers : une société de portage salarial.

Le recours au portage salarial peut être occasionnel et ne concerner qu'une mission déterminée ou s'inscrire dans le cadre de missions récurrentes et dans la durée avec un maximum de 3 ans.

Le portage salarial est légalement encadré depuis l'arrêté du 24 mai 2013.

Le portage salarial est une opération triangulaire entre un salarié porté, une société de portage salarial et un client qui se distingue de l'intérim.

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a rendu une importante décision précisant les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.

Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687)

Le code de la consommation prévoit des règles impératives qui encadrent les contrats de crédit immobilier et garantissent l'information et la protection de l’emprunteur.

Alors que les crédits à taux variables concernent plus d’un million de personnes en France, certains emprunteurs sont affectés par des hausses de mensualités préjudiciables.

Le 3 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné une banque pour manquement à son obligation d’information à l’égard d’un emprunteur sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo.