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La première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le 12 avril 2012, pourvoi N°11-13.456 que les conséquences du divorce sur les tiers ne peuvent leur être opposées qu'après la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil ... Pour la cour, le partage de la communauté, dans une convention définitive en divorce homologuée est opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du jugement...

Quels éléments objectifs extérieurs ou d'extranéité faut-il retenir pour un contrôle d'identité ? 1ère Civ, 28 mars 2012, pourvoi N°11-11.099 nous y répond en partie.

Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au jugement dont celui essentiel du bail commercial.? D’une part, la suspension des poursuites, interdira au bailleur de poursuivre le locataire devant le tribunal. D’autre part, les arriérés de paiement portant sur les loyers antérieurs sont interdits.

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de l'acheteur. Parmi les moyens protecteurs, l'opposition permettra aux créanciers du vendeur de se faire payer de leur créance.Des conditions de formes et de fond devront être respectées au risque de voir l'opposition jugée irrecevable...

La pension alimentaire est envisageable par la loi pour pallier au devoir de secours dans des situations précises. Qui en est tenu ?

comment poursuivre pour diffamation publique ?

Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ; c’est à celui qui publie cette image qu’il appartient d’établir que cette publication a été autorisée. Toute intrusion dans l’intimité d’une personne, constitue une atteinte à la vie privée. Une victime disposera de la voie civile ou pénale. Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il est issu de la construction jurisprudentielle.

Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, plusieurs clauses permettent d'envisager une défense-recours de l'assureur, au même titre qu'une clause de direction de procès... A ce dispositif, une garantie annexe dite protection juridique est aussi possible. De quoi s'agit-il ?

Quels éléments retenir dans le cadre de poursuites en matière de diffamation?

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