La Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite « warsmann » de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est- elle un Leurre ou constitue t-elle une avancée réelle en droit de la famille ?
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Les moyens de preuve à disposition aussi parfaits soient-ils pour certains, ne se verraient-ils pas confrontés aux moyens modernes de communication ?
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Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance ou le retrait des droits parentaux, plus exceptionnellement une délégation forcée de l'autorité parentale ... Divers juges peuvent être compétents pour statuer...
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La notion de Pacs et ses conséquences....Mais aussi les clauses qui peuvent y être mentionnées
Lire la suiteAVOCATE - ENSEIGNANTE
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