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Il arrive que certaines décisions de justice sanctionnent une augmentation de capital frauduleuse.

Le compte courant d’associé s’analyse en un prêt, à durée indéterminée, consenti volontairement ou involontairement par un associé à la société.

Il arrive souvent que des contrats de location et d'entretien d’appareils électroniques ou de contrat de crédit -bail prévoient qu’en cas de résiliation du contrat par le locataire, il devra le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au

Il arrive souvent qu’un compromis de vente ou une promesse contienne une faculté de substitution, permettant au bénéficiaire de la promesse de se substituer toute personne physique ou morale de son choix.

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

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Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,

Il arrive souvent qu’un créancier effectue une saisie-attribution sur le compte d’un débiteur qui se révèle infructueuse.

Dans le cadre d’un congé pour vente , le locataire peut s’exciper de l’imprécision d’une offre de vente ou le caractère excessif du prix , pour demander la nullité du congé et ainsi , se maintenir dans les lieux .