Lors de l’achat d’un bien immobilier ou même d’un objet, l’acheteur doit s’assurer que le bien est conforme à ce qu’il attend et qu’il ne révèle pas de vices cachés.
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L’adjudicataire d’un bien immobilier souhaite, en principe, récupérer son bien libre de toute occupation et hésite , souvent , à acheter, en raison de l’occupation du bien loué.
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Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération
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Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.
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L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.
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Depuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut pas s'affranchir des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que
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L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,
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Une entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
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On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou
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La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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