Vous venez de recevoir une contrainte URSSAF par lettre recommandée ou par un commissaire de justice .
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L’assemblée générale (AG) des copropriétaires est l’organe de décision de la copropriété (art. 17 de la loi du 10 juillet 1965).
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Le changement d'usage d'un lot de copropriété nourrit un abondant contentieux,
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L’URSSAF est régulièrement confrontée à des difficultés de recouvrement de cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants.
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Le bail d’habitation, régi principalement par la loi du 6 juillet 1989, organise les droits et obligations réciproques du bailleur et du locataire.
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La loi d'orientation des mobilités a renforcé le « droit à la prise » au sein des immeubles de plusieurs manières, notamment en l'étendant aux locataires ou occupants
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Les réformes successives du droit des entreprises en difficulté ont cantonné les sanctions .
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La notion d'état de cessation des paiements, est une condition d'ouverture du redressement judiciaire .
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Le contrat de bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, repose sur un équilibre contractuel entre les parties
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Aux termes de l'article R. 145-5 du Code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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