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la contrainte décernée par l'URSSAF

Vous venez de recevoir une contrainte URSSAF par lettre recommandée ou par un commissaire de justice .

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Publié le 25/09/25 Vu 265 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE COPROPRIETAIRE OPPOSANT

L’assemblée générale (AG) des copropriétaires est l’organe de décision de la copropriété (art. 17 de la loi du 10 juillet 1965).

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Publié le 04/09/25 Vu 577 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le changement d'usage d'un lot de copropriété : un contentieux important en copropriété

Le changement d'usage d'un lot de copropriété nourrit un abondant contentieux,

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Publié le 02/09/25 Vu 809 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'URSSAF et les cotisations impayées

L’URSSAF est régulièrement confrontée à des difficultés de recouvrement de cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants.

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Publié le 26/08/25 Vu 488 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la créance de réparations locatives

Le bail d’habitation, régi principalement par la loi du 6 juillet 1989, organise les droits et obligations réciproques du bailleur et du locataire.

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Publié le 04/08/25 Vu 798 fois 0 Par Maître Joan DRAY
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Publié le 07/07/25 Vu 1 740 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’action en comblement de passif et la faillite

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Publié le 26/06/25 Vu 540 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les créances fiscales et le passif exigible

La notion d'état de cessation des paiements, est une condition d'ouverture du redressement judiciaire .

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Publié le 26/06/25 Vu 956 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la clause de non recours dans le bail commercial

Le contrat de bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, repose sur un équilibre contractuel entre les parties

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Publié le 23/06/25 Vu 1 038 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La  violation de la  clause de destination d’un bail commercial

Aux termes de l'article R. 145-5 du Code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

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