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le recouvrement des charges de copropriété

Les impayés de charges constituent l’une des principales sources de difficultés financières au sein des copropriétés.

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Publié le 04/11/25 Vu 143 fois 0 Par Maître Joan DRAY
 l'annulation  de l'exclusion d'un associé

L’exclusion d’un associé constitue une mesure grave au sein d’une société, puisqu’elle rompt le lien social entre celui-ci et la personne morale

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Publié le 03/11/25 Vu 246 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le monopole du liquidateur judiciaire

La liquidation judiciaire d’une société entraîne le dessaisissement du débiteur et la concentration de ses droits d’action entre les mains du liquidateur judiciaire, représentant de l’intérêt collectif des créanciers.

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Publié le 29/10/25 Vu 354 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Bail commercial : que faire en cas de loyers et charges impayés ?

En présence d'un défaut de paiement de sommes dues en vertu d'un contrat de bail commercial ou de tout autre manquement, de quelque nature que ce soit, aux dispositions contractuelles,

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Publié le 29/10/25 Vu 281 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Squat : que faire en cas d'occupation illégale?

En présence d'un squat , la procédure administrative accélérée peut jouer et permettre d'agir sans recours préalable au juge.

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Publié le 28/10/25 Vu 612 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la requalification de la SCI en marchand de biens

Une SCI a par nature un objet civil : elle peut acheter, gérer, louer et vendre occasionnellement des immeubles, mais ne doit pas exercer d’activité commerciale.

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Publié le 22/10/25 Vu 325 fois 0 Par Maître Joan DRAY
assurance vie et clause bénéficiaire

Le contrat d’assurance-vie est un contrat par lequel une personne, appelée souscripteur, verse des primes à un assureur, lequel s’engage à verser un capital

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Publié le 22/10/25 Vu 403 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'avocat mandataire en transaction immobilière

Depuis le décret n°2016-882 du 29 juin 2016, les avocats peuvent exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières.

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Publié le 13/10/25 Vu 479 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le délai de prescription du locataire

Le contrat de bail impose au bailleur un ensemble d’obligations essentielles, au premier rang desquelles figure l’obligation de délivrance, prévue par l’article 1719, 1° du Code civil,

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Publié le 30/09/25 Vu 360 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’évaluation des titres sociaux par l’expert judiciaire

En cas de cession de droits sociaux, et lorsqu’il existe une contestation sur le prix il peut être désigné un expert judiciaire conformément à l’article 1843-4 du Code civil.

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