Les impayés de charges constituent l’une des principales sources de difficultés financières au sein des copropriétés.
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L’exclusion d’un associé constitue une mesure grave au sein d’une société, puisqu’elle rompt le lien social entre celui-ci et la personne morale
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La liquidation judiciaire d’une société entraîne le dessaisissement du débiteur et la concentration de ses droits d’action entre les mains du liquidateur judiciaire, représentant de l’intérêt collectif des créanciers.
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En présence d'un défaut de paiement de sommes dues en vertu d'un contrat de bail commercial ou de tout autre manquement, de quelque nature que ce soit, aux dispositions contractuelles,
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En présence d'un squat , la procédure administrative accélérée peut jouer et permettre d'agir sans recours préalable au juge.
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Une SCI a par nature un objet civil : elle peut acheter, gérer, louer et vendre occasionnellement des immeubles, mais ne doit pas exercer d’activité commerciale.
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Le contrat d’assurance-vie est un contrat par lequel une personne, appelée souscripteur, verse des primes à un assureur, lequel s’engage à verser un capital
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Depuis le décret n°2016-882 du 29 juin 2016, les avocats peuvent exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières.
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Le contrat de bail impose au bailleur un ensemble d’obligations essentielles, au premier rang desquelles figure l’obligation de délivrance, prévue par l’article 1719, 1° du Code civil,
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En cas de cession de droits sociaux, et lorsqu’il existe une contestation sur le prix il peut être désigné un expert judiciaire conformément à l’article 1843-4 du Code civil.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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