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La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

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Publié le 24/06/25 Vu 691 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  24 juin 2025 : différences association /entreprise, paiement des dettes par les dirigeants, conditions d'obtention d'un agrément

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Publié le 19/06/25 Vu 414 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 19 juin 2025 : abandon/remboursement du compte courant d'associé, limitation des jours de location en meublé de tourisme, conditions de révision d'un loyer c

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Publié le 12/06/25 Vu 552 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  10 juin 2025 - Assistant-juridique.fr : nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux, simplification du rescrit mécénat, conditions de délivrance des

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Publié le 12/06/25 Vu 4 357 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ La sous-location par une association d’une salle municipale ne caractérise pas une gestion de fait.

Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait

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Publié le 11/06/25 Vu 719 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 12 juin 2025  :  abandon de la réforme de la franchise en base, baisse du taux maximal des intérêts de comptes courants, délai d'ouverture d'une liquidation

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Publié le 11/06/25 Vu 5 348 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bien choisir le statut du conjoint du créateur d'entreprise ➔

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.

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Faire reconnaître son association d'utilité publique : les difficultés rencontrées

La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.

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Services à la personne : la condition d'exclusivité en 2025

À partir du 1er janvier 2025, plusieurs nouveaux cas de dispense de la condition d'activité exclusive verront le jour.

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Les avantages de l'association loi 1901

Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

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