La crise sanitaire liée à la Covid 19 ne saurait constituer un cas de force majeure au sens juridique permettant de mettre fin prématurément à un CDD.
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Articles des blogs juridiques
La rupture prématurée du CDD en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19
Carrières des Lumières : une nouvelle audience à venir
Une nouvelle échéance judiciaire approchant, coup de projecteur sur ce conflit.
Clauses de cahier des charges dans un règlement de lotissement, quelle opposabilité ?
Une clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel lui conférant ainsi force d’opposabilité entre les colotis ?
Les conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant
Présentation des conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant
Travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire
Un décret du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation permis au locataire et la procédure à suivre par ce dernier, s'il engage de tels travaux à ses frais dans le logement qu'il loue.
Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit
Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit
La "consideration" en droit des contrats anglo-américain
Accord de volontés et générateur d’obligations, le contrat fait l'objet d'une conception particulière par le droit anglo-américain, à travers plusieurs notions de base analogues au droit romano-germanique.
Restitution du véhicule de fonction pendant un arrêt maladie
L'employeur peut-il contraindre le salarié à restituer son véhicule de fonction pendant son arrêt maladie ?
La distinction entre la caution civile et la caution commerciale
La distinction entre caution civile et caution commerciale est importante puisqu’elle déterminait notamment la juridiction compétente pour juger des litiges en cas de non-paiement.
