Le nantissement de compte bancaire est une forme particulière de nantissement de créance. C'est une sûreté accordée aux créanciers.
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Articles des blogs juridiques
Saisie-attribution et nantissement de compte bancaire
Les pertes de points de permis : rappel des notions de base
Lorsque vous commettez une infraction, il y a une sanction administrative en plus de la sanction pénale : la perte de points.Quand les points sont ils retirés ? comment les récupérer ? quelles règles ?
Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande
Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation
Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles ?
La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France
Rappel des règles relatives à la procédure d'exequatur
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions?
Le dirigeant caution : quand l'endettement professionnel devient personnel
Le dirigeant caution : quand l'endettement professionnel devient personnel
impossibilité de reclassement dans l'emploi et consultation des délégués du personnel
8 juin 2022, Cour de cassation, Pourvoi n° 20-22.500
Comment faire pour récupérer un permis de conduire invalidé ?
Un permis invalidé peut être la conséquence d’une infraction au code de la route. L’invalidation d’un permis arrive quand un automobiliste parvient à perdre la totalité de ses points.
Saisie des rémunérations et cession de créances
La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.
