Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 – n° 20-20.988
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Articles des blogs juridiques
Quelle garantie pour les travaux de ravalement de façade?
Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?
Un assureur peut-t-il écarter sa garantie concernant l'activité de CMI ?
Cass 3ème civ, 2 mars 2022, n°21-12.096
La demande de congés payés et l'accord tacite
Un congé peut il être présumé être accepté tacitement
L'efficience du droit à la déconnexion
Comment rendre efficace le droit de la déconnexion du salarié ?
NFT & INDUSTRIE MUSICALE : LE DEBUT DE LA FIN DES PLATEFORMES DE STREAMING
Les NFTs pourraient restructurer profondément l’industrie de la musique. Le passage à la décennie d’une blockchain décentralisée permettra aux artistes de se placer au cœur de l’écosystème et de capter directement plus de valeur.
La création d’une société avec des associés résidant à l’étranger
Une personne résidant à l'étranger peut créer/participer à une société en France.
IMPOT SUR LE REVENU : NON-PRISE EN COMPTE DES PENSIONS DANS L’APPRECIATION DES RESSOURCES SERVANT A JUSTIFIER LA DEDUCTION D’IMPOT.
Le Conseil d’État a récemment apporté une importante précision sur la question de la prise en compte des pensions sur les ressources dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
Leasing : n’oubliez surtout pas de mettre en cause le fournisseur du matériel
Quand la société de location financière vous attaque en justice, si vous n’attaquez pas à votre tour le fournisseur du matériel, votre condamnation est très probable.
Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?
Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. Qui poursuivre, la banque ou l'assureur?
