Une caution peut-elle utilement invoquer comme moyen de défense la disproportion de ses cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus pour empêcher leur recouvrement par une banque ou un créancier professionnel ?
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Articles des blogs juridiques
Nouvelle annulation de deux cautionnements de la banque Caisse d’Épargne en raison de leur disproportion par rapport au patrimoine et revenus de la caution
L'absence d'organisation des élections professionnelles
Par cet arrêt, la Cour d'appel de CHAMBERY est amenée à apprécier le manquement d’un employeur dans la mise en place du CSE.
Reconstitution des registres ou actes de l'état civil
Les registres détruits ou perdus à la commune de Wangata à Mbandaka doivent être reconstitués conformément aux dispositions pertinentes précédemment évoquées.
Prud’hommes : un agent du service commercial SNCF Voyageurs obtient l’annulation de sanctions disciplinaires et un rappel de salaires (CPH Nantes Départage 7 décembre 2021)
M.A a été engagé en qualité d’Agent du service commercial train le 2 janvier 1990 par la SNCF MOBILITES.
La procédure d'injonction de payer
Rappel des dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure d'injonction de payer
La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Bref rappel des règles régissant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - anciennement appelée la pension alimentaire -
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises.
La déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut de vérification de solvabilité de l’emprunteur par la banque
Lors de la signature d’un contrat de crédit, le banquier est tenu de remplir plusieurs obligations pour que le contrat soit régulier sous peine de se voir déchoir de son droit aux intérêts, ce qui peut avantager les emprunteurs.
Annulation d'un tableau d'avancement : quelles conséquences ?
Les conséquences de l'annulation d'un tableau d'avancement sont fonction des motifs du jugement mais encore des actes attaqués : arrêté portant tableau d'avancement et arrêtés individuels de nomination.
Condamnation in solidum d’un syndicat des copropriétaires et d’un syndic
Lorsqu’un dommage survient au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, plusieurs actions en responsabilité civile sont susceptibles d’être exercées selon, d’abord, l’origine du dommage.
