Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025, n° 23-20.277
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Prescription de l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail
Rachat de parts sociales par la société et remboursement du compte courant d’associé : clarification jurisprudentielle
La Cour confirme : lors du rachat de parts sociales, le remboursement du compte courant d’associé reste indépendant, sauf clause contraire.
Pratique contractuelle : Preuve de la livraison
La livraison se prouve par tous moyens, tels que des bons de livraison non signés par le client (Cass Com, 26 juin 2024, n°22-24.487)
Consultation du CSE sur les informations de durabilité
Le CSE doit être consulté sur les informations de durabilité. Découvrez les obligations légales et les risques en cas de non-respect.
Discrimination - licenciement d’un Directeur de production de Walter Films à son retour de 28 mois d'arrêt de travail = licenciement discriminatoire donc nul (CA Paris 13 fév. 2025)
Un directeur de production annonce son retour au sein de la société Walter Films après un arrêt de travail de 28 mois.
FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
AVANT Employeur non défendu par Maître Eric ROCHEBLAVE = Faute inexcusable de l’employeur reconnue APRES Employeur défendu par Maître Eric ROCHEBLAVE = Salariée intégralement déboutée
La suppression du régime LMNP : la rétroactivité de la loi fiscale pénalise de manière scandaleuse le contribuable
La loi de finances pour 2025, publiée le 14 février 2025, prévoit plusieurs mesures d’ordre fiscal et soulève de nouvelles questions juridiques au regard du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale.
L’indemnité de rupture de l’agent commercial : un droit fondamental et ses limites
Quelles sont les règles d’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat et les exceptions qui peuvent limiter son droit à réparation.
Violations du RGPD et droit à l’explication : des protections essentielles face aux dérives de l’intelligence artificielle
L’intelligence artificielle (IA) bouleverse notre quotidien. Du scoring bancaire aux systèmes de reconnaissance faciale, les systèmes d’IA traitent désormais une grande quantité de données personnelles.
L’obligation du chef d’entreprise de remettre la liste des créanciers, quels enjeux ?
A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise une liste des créanciers. Cela emporte t’il reconnaissance de dette ou simple présomption de créance ? Le chef d’entreprise peut-il quand même contester la créance ?
