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La caution peut-elle utilement faire annuler son cautionnement s’il a été souscrit en garantie de remboursement d’un crédit accordé à une société en cours de formation ?

Le paiement de dettes de compte Dailly est-il conditionné à l’envoi d’une demande préalable de recouvrement amiable au débiteur ?

Une exécution provisoire est une prérogative qu’a une décision judiciaire de s’exécutée immédiatement sans attendre l’écoulement du délai des voies de recours. C’est est l'exécution immédiate d'un jugement .

Peux-t-on exercer une activité de restauration dans un local à usage de magasin ?

Le détective apporte sa contribution dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes. C'est notamment au cours de l'ordonnance de protection que son action trouve toute son efficacité

En présence d’un congé nul, le preneur a le choix, renoncer à la nullité du congé et demander une indemnité d’éviction en se maintenant dans les lieux ou se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.

Les ordonnances Macron avaient vocation à réformer le droit du travail. Elles semblent offrir de nouvelles opportunités aux actions fondées sur le harcèlement moral au travail.

Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur peut donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre RAR soit par acte extrajudiciaire.

L'intérêt supérieur de l'enfant qui a valeur constitutionnelle doit l'emporter sur la coparentalité.

Le règlement intérieur du CSE est adopté par l’organe dans son intégralité et non pas par un seul de ses membres, même s’il s’agit du secrétaire.