Articles

Un nouveau dispositif, prévu par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Moins lourde psychologiquement qu'une demande de mise sous tutelle, cette mesure est une alternative intéressante offerte aux familles.

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a développé une nouvelle procédure pour le changement de sexe à l’état civil La nouvelle procédure a créé des critères plus souples, mais qui restent soumis à l'appréciation du juge. Le magistrat ne pourra pas refuser de faire droit à une demande de changement de sexe sur l'état civil au seul motif médical.

Une fois de plus, la nationalité fait parler d’elle en République Démocratique du Congo [RDC] après son évolution en dents de scie et son cortège de conflits. Cette fois-ci, c’est le dossier du Premier Ministre issu du Dialogue qui fait la une et loin de nous la prétention de prendre position, le présent billet cogite sur les contours du recouvrement de la nationalité au regard de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, l’unique qui régit la question de la nationalité en RDC

L’absence de personnalité juridique d’une société en cours de formation n’empêche toujours pas les futurs associés ou actionnaires d’accomplir fréquemment des actes pour le compte de celle-ci. Ces actes ainsi souscrits en cette phase dite de gestation doivent être repris par la société dès son immatriculation sinon comme le souligne l’article 110, alinéa 2 de l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique « (…) les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu’ils comportent ».

Quel est le formalisme applicable à la modification de la durée du travail ou de sa répartition d’un contrat de travail à temps partiel ?

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de nom. L'intéressé pourra saisir l'officier de l'état civil dès lors qu'il aura bénéficié d'un changement de nom dans son état civil étranger (cas des binationaux). Si on peut se satisfaire de cette simplification, force est de constater qu'elle n'est que partielle et ne changera sans doute rien au délai anormalement long de traitement des requêtes en changement de nom par les services du garde des Sceaux.

Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine. Nous détaillons, dans cet article, les différentes possibilités.

L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce dernier.

L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les fautes graves ou renouvelées aux devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, telles que visées par l'article 242 du code civil peuvent fonder une demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif et subsidiairement partagés . La preuve de la faute est libre...