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C’est dans une volonté de désengorgement des tribunaux l'ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle,adopté par le Sénat en novembre 2015.Plusieurs amendements ont été déposés à la demande de M. Urvoas, Garde des Sceaux, l'Assemblée nationale a adopté ce projet le 12 octobre 2016.( voir N° CL186 voté en première lecture par la Commission des lois le 30 avril 2016) C'est l'article 50 qui intéresse principalement le nouveau divorce amiable. Ce texte privilégie et renforce la présence des avocats ( deux obligatoires au lieu d'un possible antérieurement ) + présence d'un notaire en donnant au juge un rôle subsidiaire.

Lorsqu’un divorce est prononcé, on peut légitimement se poser la question de savoir à quelle date le mariage a pris fin et surtout à partir de quel moment peut-on se remarier. Est-ce à la date du jugement de divorce ou à la date à laquelle la transcription de la mention du divorce a été effectuée par l’officier de l’état civil?

Les modifications et innovations apportées par la loi du 7 mars 2016 portant réforme du droit des étrangers. La mise en place de la Carte de Séjour dite Pluriannuelle.

L'article analyse les principales dispositions de la nouvelle loi du 3 aout 2016 sur la promotion de l'investissement étranger en Algérie

Par principe, le régime social et fiscal favorable de l’indemnité transactionnelle s’applique à celle qui est versée à l’issue du licenciement ou de la rupture conventionnelle. Par exception, l’indemnité transactionnelle versée après une démission peut, dans certains cas, bénéficier de ce régime de faveur.

Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016, les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.

Salariés, employeurs : Stop aux idées reçues sur l'arrêt maladie.

Aperçu de la saisie conservatoire des navires au cameroon et en Afrique centrale sous le prisme du code communautaire de la marine marchande révisé en 2012 et la convention de Bruxelles de 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer.

Quel est le "seuil de disproportion" d'un cautionnement susceptible de le faire annuler en cas d'action en paiement ?

Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail ?