Articles pour la catégorie : droit de la consommation

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Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné BANQUE SOLFEA pour ne pas avoir relevé, entre autres, la falsification d’un bon de commande par un vendeur de panneaux photovoltaïque.

La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

La France vient de se doter d’une législation sur l’utilisation des drones civils, en l’absence de normes internationales ou européennes à ce jour.

La Cour de Cassation donne une application de la notion de « vol intracommunautaire » qui doit être approuvée.

Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le vendeur.

La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

Trois semaines après le drame historique du déraillement du train INTERCITY 152 le 21 octobre 2016, le deuil se poursuit dans les familles … les interrogations sur la question de la responsabilité aussi. Le mot « responsabilité » est éminemment juridique, d’où la somme des interventions d’experts en droit qui ont pris leur « responsabilité » d’intellectuels pour apporter un éclairage de plus en plus fin sur l’ensemble des questions en cause. Cette publication vise le même but, avec une innovation dont l'axe majeur réside dans une bonne exploitation du droit de la consommation.

La Cour de Cassation vient définir les contours de la responsabilité de l’agence vis-à-vis de la famille de son client qui décède au cours d’une excursion.

Retour sur la décision rendue par la CJUE le 22 juin 2016 (C-255/15, Steef Mennens c. Emirates Direktion Für Deutschland)