Articles pour la catégorie : droit de la consommation

L'article L. 330-1 impose à la commission de surendettement, sous le contrôle du juge, de caractériser la situation de surendettement du demandeur en tenant compte uniquement de ses dettes non professionnelles. Si vous n’êtes pas d’accord avec la qualification retenue par la Commission, vous pouvez saisir le juge pour qu’il contrôle la qualification de la dette.

Imiter la signature d'un proche sur un chèque bancaire constitue une usurpation d'identité, souvent liée à l'abus de confiance et de faiblesse.

Lorsqu’un établissement de crédit assigne une personne au paiement d’un crédit à la consommation, il doit au préalable avoir consulter le fichier national recensant les incidents de paiement (FCIP) caractérisés liés aux crédits aux particuliers, avant d’accorder ce crédit, depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, à l’article 311-9 du Code de la consommation.

De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n’aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.

Une dizaine de victimes du photovoltaïque sur l’île de Réunion a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Saint Denis. Ainsi, c’est par 8 arrêts du 30 août 2016, que les juges d’appel ont exonéré ces victimes de rembourser leurs crédits. Il s’agit d’une victoire historique qui est appelée à faire jurisprudence

La caution est, selon l’article 2288 du code civil, une personne qui s’engage envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Cependant l’acte de cautionnement étant un acte dangereux, puisqu’il implique l’adjudication du patrimoine de la caution à celui du débiteur, il existe une exigence de proportionnalité lors de la conclusion de la dette à garantir.

Le comité d’entreprise peut bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la reconduction de contrats.

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

A quel moment appliquer la garantie légale de conformité ?

On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours. Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant). On parle aussi de devoir de secours ou de contrainte alimentaire . L’aide alimentaire s’entend des besoins fondamentaux de la personne, à savoir nourriture, habillement, soins, logement, etc. "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur...