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Publié le 12/05/23 Vu 3 308 fois 0 Par Anthony BEM
Fin de l’exigence de respect du formalisme et du libellé imposé des demandes des parties à un procès dans le dispositif des conclusions de leur avocat

Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?

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Publié le 24/01/23 Vu 5 767 fois 0 Par Anthony BEM
Les moyens juridiques afin de lutter contre l’organisation de l’insolvabilité d’un débiteur de sommes d’argent

Quels sont les moyens juridiques pour un créancier lui permettant de s’assurer efficacement de la solvabilité financière de son débiteur ?

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Publié le 11/01/23 Vu 5 555 fois 0 Par Anthony BEM
Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?

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Publié le 20/12/22 Vu 3 025 fois 0 Par Anthony BEM
L'accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?

Peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord ?

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Publié le 19/12/22 Vu 5 089 fois 0 Par Anthony BEM
Les lieux susceptibles de pouvoir faire l’objet d’une perquisition et les spécificités applicables à certains lieux protégés

Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ?

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Publié le 19/12/22 Vu 18 963 fois 0 Par Anthony BEM
Les heures légales de perquisition

Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ?

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Publié le 19/12/22 Vu 2 978 fois 0 Par Anthony BEM
Qu’est-ce qu’une mesure de perquisition ?

Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?

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Publié le 06/12/22 Vu 2 112 fois 0 Par Anthony BEM
Extension de la notion de victimes de terrorisme pouvant se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis

Quelles sont les victimes d’actes de terrorisme susceptibles de pouvoir se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis ?

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Publié le 28/11/22 Vu 4 336 fois 0 Par Anthony BEM
Délai de prescription pour agir en justice en cas d’abus de faiblesse exercé contre l’auteur d’un testament

Quel est le délai pour agir en justice contre le délit d’abus de faiblesse quand la victime est l’auteur d’un testament ?

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Publié le 18/11/22 Vu 5 621 fois 0 Par Anthony BEM
La présence indispensable de l’avocat en garde à vue

Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ?

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