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Un professionnel peut-il forcer Google à supprimer sa fiche de son moteur de recherche ?

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir donner de son vivant à ses héritiers un bien sans que la donation-partage constitue une donation simple que ces derniers doivent finalement rapporter à la succession au décès de son auteur ?

Un bailleur peut-il échapper à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués à son locataire si les désordres sont dus aux parties communes en copropriété ?

Les banques engagent-elles leur responsabilité en cas d’escroqueries commises envers leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers ?

Le management qui génère de la souffrance au travail constitue-t-il une faute grave justifiant le licenciement de son auteur, malgré le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité du salarié victime de harcèlement ?

L’absence de preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel peut-elle entrainer une sanction ?

Un parent auteur de violences conjugales, à l’encontre duquel a été rendue une ordonnance de protection, peut-il se voir aussi retirer l’autorité parentale ?

Vous êtes client chez Bouygues Telecom et victime de la récente violation de vos données à caractère personnel, j’envisage de lancer une action groupée

Le débiteur saisi de son bien immobilier peut-il faire annuler le jugement d’adjudication s’il n’a pas été convoqué à l’audience d’enchères ?

Un dirigeant de société, qui s’est porté solidairement caution personnelle d’une dette d’affacturage de sa société, peut-il échapper à son obligation en raison de la disproportion de son engagement à ses revenus et son patrimoine ?