Edmond MBOKOLO ELIMA

Diplômé d'Etudes Supérieures en droit privé et judiciaire, Magistrat, Juge, Enseignant, Doctorant à l'Université de Kisangani, Chercheur en droit humains à l'Université Catholique de Louvain.

2022

Publié le 15/01/22 Vu 1 698 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Réhabilitation des députés provinciaux invalidés par l’Assemblée Provinciale de l’Equateur

Le Président du Séant n'a aucune compétente constitutionnelle et légale de réhabiliter un député dans une plénière, ce pouvoir étant dévolu au pouvoir judiciaire, dont notamment la Cour constitutionnelle.

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A propos de l'auteur
Blog de Edmond MBOKOLO ELIMA

MBOKOLO ELIMA Edmond, Magistrat, Juge du Tribunal de paix et ancien Officier du Ministère Public et Substitut du Procureur de la République

Ancien avocat au Barreau de l'Équateur, Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka, Doctorant en droit international privé et droit numérique à l'Université de Kisangani et Chercheur en humains à l'Université Catholique de Louvain/Belgique.

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