2025

En droit pénal, la reprise d'instance ne se conçoit que dans le cas d'une citation directe où les héritiers de la partie civile citante peuvent y reprendre (action transmissible).

Bien que l'ouverture d'un compte bancaire soit un contrat intuitu personae, d'aucun n'ignore que les fonds logés par un conjoint, dans le cas du régime de la communauté demeurent la propriété commune de deux conjoints.

Tout employeur est appelé à assurer à son travailleur des conditions de travail appropriées en terme d'une rémunération conforme au taux du salaire minimum interprofessionnel garanti ainsi qu'au logement décent.

Quel que soit le type du bail, à usage professionnel, résidentiel ou socio-culturel, le bailleur dispose de son droit de privilèges sur les meubles meublant les lieux loués.

Seul l'Etat congolais est propriétaire des parcelles, terres ou terrains. Les particuliers, personnes physiques ou morales sont propriétaires des immeubles mais concessionnaires des parcelles.

La loi congolaise reconnaît le pouvoir au juge de fixer les délais d'appel au-delà de ceux prévus par la loi. Aussi, le juge d'appel peut avant de connaître l'affaire, faire application de l'article 21 CPC.

L’avortement criminel est punissable, seul l’avortement sécurisé est autorisé. D’où, la dépénalisation de l’avortement sécurisé en Rdc suivant le protocole de Maputo.