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Lorsqu'une personne décède, la gestion de son patrimoine devient une priorité pour les héritiers. Cette tâche peut s'avérer complexe, surtout lorsqu'il s'agit de comptabiliser et de partager les biens meubles du défunt.

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Comment formaliser l’inscription du nantissement d’un fonds de commerce, du formalisme légal aux démarches pratiques incontournables.

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La puissance du Bitcoin et la volonté du nouveau président américain élu de constituer une réserve fédérale en Bitcoin apporte de nouvelles opportunités juridiques et économiques aux Etats-Unis.

Cet article se propose d’examiner certaines exonérations en matière d’imposition à la taxe foncière au profit de personnes socialement dignes d’intérêt.

Comment la présomption professionnelle encadre l’accès de l’employeur à vos documents et protège votre vie privée au travail.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 octobre 2024 est définitif.