Dans un arrêt du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise la portée et les contours du droit au silence d’une personne poursuivie disciplinairement (étudiants, fonctionnaires et agents publics, professions médicales).
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Articles des blogs juridiques
Le droit au silence lors des procédures disciplinaires : précisions du Conseil d'Etat
SMS à caractère professionnel et procédure disciplinaire
Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 23-20.716
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