Rappel des règles régissant le paiement du professionnel par le consommateur dans le cadre des contrats hors établissement
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Rappel des règles relatives à la rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance
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Rappel des règles régissant la procédure du changement de prénom.
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Rappel des règles en matière de séparation de corps
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Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l'absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d'une pompe à chaleur selon le code de la consommation.
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Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances
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La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.
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Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?
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Rappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur
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Présentation des règles entourant la diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux par les parents
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Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
Cabinet de Versailles : 7, rue des deux Portes - 78000 Versailles
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Par Légionnaire le 22/04/2025 à 16:21
Bonjour, Y a-t'il une prescription en cas de désertion, à titre étranger de la Lé...
Par Page le 29/11/2024 à 15:35
Bonjour et merci pour votre article. Il n y a pas assez de poursuites pour ...
Par Micus le 01/01/2024 à 09:26
Bonjour moi on m'a mis sous sceller ma moto j ai passer au tribunal dé...