Présentation de l'articulation entre la saisine du Juge administratif par une requête en référé-suspension et la saisine de la Commission des recours des militaires
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Question n° 831 publiée au JO le 18 août 2022 posée par Monsieur Eric CIOTTI à Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Présentation des règles régissant les contrats de révélation de succession des généalogistes
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Présentation des difficultés liées à l’engagement de la procédure d’exequatur depuis la réforme de la procédure civile
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Résumé de la procédure administrative accélérée d'expulsion de squatteurs
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Focus sur le droit d’affectation d’un élève dans un établissement scolaire sur fond de harcèlement scolaire
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Rappel des règles en matière d’homologation de la convention parentale par le Juge aux affaires familiales
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Rejet d'un REP formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire "
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Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires disposent alors de deux options :
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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil.
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Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
Cabinet de Versailles : 7, rue des deux Portes - 78000 Versailles
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Par Légionnaire le 22/04/2025 à 16:21
Bonjour, Y a-t'il une prescription en cas de désertion, à titre étranger de la Lé...
Par Page le 29/11/2024 à 15:35
Bonjour et merci pour votre article. Il n y a pas assez de poursuites pour ...
Par Micus le 01/01/2024 à 09:26
Bonjour moi on m'a mis sous sceller ma moto j ai passer au tribunal dé...