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Publié le 19/12/25 Vu 15 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Le rappel de l’exigence de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer aux curateurs du débiteur protégé

Rappel des règles tenant à l’exigence de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer aux curateurs du débiteur protégé

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Publié le 23/08/25 Vu 562 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
L’opposition illicite au paiement d’un chèque

Bref rappel des règles en matière d’opposition illicite au paiement d’un chèque

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Publié le 14/05/25 Vu 677 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
L’exception d'indignité et dispense d'obligation d'alimentaire de l'enfant concernant les frais de séjour d'EHPAD de son parent

Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rouen, 28 mars 2025, RG n°24/01092

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Publié le 28/06/24 Vu 2 677 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Ass. Plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 : responsabilité civile des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale

Les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents.

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Publié le 25/06/24 Vu 2 761 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Restitution d'un véhicule placé sous scellé en cas d'atteinte au droit de propriété et au respect à la vie familiale

Arrêt du 23 avril 2024 de la Chambre de l'instruction de Caen ordonnant la restitution d'un véhicule placé sous main de justice

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Publié le 02/02/24 Vu 9 616 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Focus sur la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

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Publié le 31/01/24 Vu 8 569 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République

Rappel des règles en matière de mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République

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Publié le 20/12/23 Vu 1 911 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Crim, 5 décembre 2023, n° 22-87.459 : article L. 911-4 du Code de l’éducation et psychologue de l'Éducation nationale

Applicabilité de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale

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Publié le 06/12/23 Vu 1 052 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Annulation d'une ordonnance du Juge d'instruction ordonnant la remise à l'AGRASC de biens saisis sans recueillir préalablement l'avis du procureur de la République

Cass., Crim, 15 novembre 2023, n° 23-81.135 : Le Juge d'instruction recueille l'avis du procureur de la République avant de prendre une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation

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Publié le 28/08/23 Vu 1 680 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Comment contraindre un parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement ?

Rappel des règles permettant à un parent de contraindre l'autre parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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