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Quel est le "seuil de disproportion" d'un cautionnement susceptible de le faire annuler en cas d'action en paiement ?

L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité à défaut de vérification que le titre est exécutoire au jour de la saisie ?

Le banquier est-il tenu d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client et de l'en informer ?

Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ?

Peut-on licencier une personne pour insuffisance professionnelle lorsque cette même insuffisance a pour origine un harcèlement moral ?

Les clauses de contrats d’assurances qui imposent à l’assuré la charge de la preuve de son défaut d’alcoolémie pour être indemnisé de son sinistre sont-elles considérées comme abusives ?

La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis?

Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ?

Quel est le critère pris en compte par les juges afin de fixer les modalités de garde des enfants par leurs parents ?

Dans le cadre du règlement d'une succession, quel est le délai de prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur ?