Derniers articles

Quel est le délai de prescription de l'action justice au titre des créances contre l'état ?

Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Un site internet peut-il être condamné pour diffamation à défaut de suppression des commentaires diffamatoires d'internautes ?

Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ?

L'action en justice est-elle enfermée dans des délais ?

La banque commet-elle une faute en faisant, sans la moindre précaution, souscrire un cautionnement disproportionné ?

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour le préteur de deniers ?

Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?

Une concurrence déloyale par dénigrement est – elle constituée, lorsqu'une société informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale ?