En cours de rédaction
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L’article 649 du code de la famille énonce que lorsque la filiation paternelle d’un enfant né hors mariage n’a pu être établie le tribunal à la demande de l’enfant, de sa mère ou du ministère public désigne un père juridique parmi les membres de la famille de la mère de l’enfant ou à défaut de ceux-ci une personne proposée par la mère de l’enfant, dans ce cas le père juridique exerce vis-à-vis de l’enfant toutes les prérogatives résultant de la filiation et en assume les devoirs. La parenté juridique ne crée pas et autres effets.
L’article 649 du code de la famille énonce que lorsque la filiation paternelle d’un enfant né hors maria
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Excellent article. Très concis.
Excellent article. Très concis.
Edmond MBOKOLO ELIMA, Magistrat du siège, au Tribunal de paix et Enseignant à l’Université de Mbandaka. Diplômé d’études spécialisées en droit privé et judiciaire et Doctorant en droit international privé et en droit numérique à l’Université de Kisangani. Chercheur en droits humains pour une co-diplômation associant l’Université Catholique de Louvain, l’Université Libre de Bruxelles et l’Université de Namur, en Belgique.
Par Prenervie le 02/01/2026 à 18:05
J'aime beaucoup votre travail et dire que je vais parler de cela aussi sur mon ...
Par Diamant noir le 24/12/2025 à 17:23
Très intéressant C'est aussi une préoccupation que j'avais depuis longtemps voyant le ...
Par Défenseur judiciaire le 30/05/2025 à 22:44
Le droit est une application formidable pour instorer la paix et la sécurité de ...
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