Le contrat de bail impose au bailleur un ensemble d’obligations essentielles, au premier rang desquelles figure l’obligation de délivrance, prévue par l’article 1719, 1° du Code civil,
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Le principe fondamental régissant l’accès des copropriétaires aux parties communes est celui de la liberté d’usage (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9, al. 1)
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Depuis le décret n°2016-882 du 29 juin 2016, les avocats peuvent exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières.
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En cas de cession de droits sociaux, et lorsqu’il existe une contestation sur le prix il peut être désigné un expert judiciaire conformément à l’article 1843-4 du Code civil.
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Lorsqu’une caution s’acquitte des dettes que le débiteur principal n’a pas honorées, elle se trouve subrogée dans les droits du créancier.
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Le contrat d’assurance-vie est un contrat par lequel une personne, appelée souscripteur, verse des primes à un assureur, lequel s’engage à verser un capital
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En présence d'un défaut de paiement de sommes dues en vertu d'un contrat de bail commercial ou de tout autre manquement, de quelque nature que ce soit, aux dispositions contractuelles,
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L’articulation entre les règles du surendettement du locataire et celles gouvernant la clause résolutoire en application de l’article 24 de la loi de 1989 demeure délicate à appréhender
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En présence d'un squat , la procédure administrative accélérée peut jouer et permettre d'agir sans recours préalable au juge.
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interdiction des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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