Articles pour la catégorie : droit des entreprises

L'usurpation du numéro d'appel (spoofing) exonère-t-elle les banques de leur responsabilité en cas de fraude au faux conseiller?

La TVA sur une prestation de service dépend du lieu du client : TVA française, autoliquidation UE ou hors champ hors UE. Il faut appliquer le bon taux, les mentions obligatoires et déclarer via CA3/DES pour éviter tout risque fiscal.

Qualification fiscale des frais des dirigeants : ce que change l’arrêt du Conseil d’État sur les remboursements non justifiés.

La disproportion d’un cautionnement de dirigeant de société permet-elle à la caution de se libérer de son engagement lorsqu’elle est poursuivie en paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ?

Un contrat à honoraire de résultat résilié avant terme n’ouvre droit qu’à l’indemnisation de la perte d’une chance, selon la Cour de cassation.

Quand une association finance son activité commerciale avec ses fonds non lucratifs, elle devient imposable à l’impôt sur les sociétés.

La liquidation judiciaire d’une société entraîne le dessaisissement du débiteur et la concentration de ses droits d’action entre les mains du liquidateur judiciaire, représentant de l’intérêt collectif des créanciers.

Les impayés sont un fléau qui met en danger l'entreprise. Il est essentiel de savoir anticiper, gérer et recouvrer efficacement ses créances, en préservant (si possible) la relation commerciale.

Chercher à simplifier la création d'entreprise amène souvent vers une solution moderne : la domiciliation d'entreprise en ligne.

Conclure une convention réglementée sans autorisation engage la responsabilité du dirigeant, même sans fraude : la loi impose une rigueur absolue.