Articles pour la catégorie : droit des entreprises

La cession d’une entreprise constitue un acte de disposition stratégique engageant les intérêts de l’actionnaire-cédant, du repreneur, mais également, et de manière croissante, des salariés.

La Cour de cassation clarifie l’action en nullité pour abus de majorité : les minoritaires peuvent agir contre la seule société, sauf demande d’indemnisation visant les majoritaires.

L'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 29 février 2024 renforce le rôle du détective privé dans l'apport de la preuve de la violation d'une clause de non-conccurence par un ancien salarié.

Depuis décembre 2023, un changement notable s’est imposé : les enregistrements audios clandestins peuvent désormais être admis comme preuve devant le Conseil de prud’hommes, sous conditions strictes.

Litige interne dans une SARL libérale ? Découvrez pourquoi le tribunal de commerce reste compétent, sauf cas de SEL ou tiers extérieur.

L’apport-cession de titres offre une solution stratégique aux dirigeants pour restructurer leur capital ou anticiper une transmission dans un contexte fiscal et réglementaire incertain.

Donation, donation-partage ou cession ? Approche juridique et fiscale comparée des modalités de transmission intrafamiliale

Arrêts du 19 juin 2025 : le droit de préférence disparaît en cession globale. Conseils pratiques pour sécuriser bail et vente.

Retard de remboursement du dépôt ? Intérêts, dommages-intérêts et projet de loi fixant 3 mois : bailleur, anticipez !

Arrêt du 12 juin 2025 : faillite personnelle possible sans prouver l’insuffisance d’actif. Analyse, impacts et conseils aux dirigeants.