Vous venez de recevoir une contrainte URSSAF par lettre recommandée ou par un commissaire de justice .
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Articles des blogs juridiques
la contrainte décernée par l'URSSAF
La question de l’immunité fonctionnelle du membre de droit du Conseil constitutionnel : le cas de Nicolas Sarkozy
L’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy ne saurait être assimilé à un justiciable ordinaire : il exerce de plein droit une « mission constitutionnelle permanente ».
Discrimination syndicale d’un salarié = préjudice nécessaire qui ouvre droit automatiquement à réparation (cass. soc. 10 sept. 2025, 23-21.124)
Il en résulte que le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation Cet arrêt doit être approuvé.
LE COPROPRIETAIRE OPPOSANT
L’assemblée générale (AG) des copropriétaires est l’organe de décision de la copropriété (art. 17 de la loi du 10 juillet 1965).
Réserve héréditaire et protection du conjoint survivant
La mort d’une personne entraîne inévitablement le règlement de sa succession, c’est-à-dire la transmission de son patrimoine à ses héritiers
Éviter les pièges en droit des succession entre France et Espagne
La vie des modernes Ulysse s’achève souvent dans un paradoxe : avoir choisi le soleil de Barcelone tout en gardant les clés d’un appartement parisien
Recours du nu-propriétaire face à l’inaction de l’usufruitier
Au cœur du droit immobilier français, la propriété démembrée ressemble à un pacte fragile entre deux titans aux intérêts antagonistes
Contester une mise sous tutelle
La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique prévue par le Code civil, visant à protéger les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées
Les secrets des successions exonérées
Dans l'imaginaire collectif français, l'héritage s'apparente à un parcours miné par la fiscalité, où le décès d'un proche se double d'un choc financier : les droits de succession
Le délai pour faire une action en recel successoral
Le 5 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur qui éclaire une question complexe en matière de droit des successions : la prescription de l’action en recel successoral
