En cas de cession de créances, un débiteur peut-il utilement exercer son droit au « retrait litigieux » en ne payant que le prix auquel sa créance a été rachetée ?
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Articles des blogs juridiques
Réduction importante des dettes, en cas de cession de créance, grâce au « droit au retrait litigieux »
Droit de suppression d’une fiche Google en vertu du droit à la protection des données à caractère personnel
Un professionnel peut-il forcer Google à supprimer sa fiche de son moteur de recherche ?
En l’absence de répartition effective des biens entre les héritiers, les donations-partages sont requalifiées en une donation simple rapportable à la succession
Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir donner de son vivant à ses héritiers un bien sans que la donation-partage constitue une donation simple que ces derniers doivent finalement rapporter à la succession au décès de son auteur ?
Les dernières actualités des entreprises - 18 septembre 2025 : Maladie et congés payés - Franchise en base de TVA - Prélèvement sur les ruptures conventionnelles - Garantie d'éviction - Avantages fisc
Voici les dernières actualités en droit des entreprises.
L’obligation du bailleur de permettre au locataire la jouissance paisible d’un logement ou local donné à bail
Un bailleur peut-il échapper à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués à son locataire si les désordres sont dus aux parties communes en copropriété ?
Les dernières actualités des associations - 1er octobre 2025 : Répartition des pouvoirs - Comptabilité - Procuration - Exclusion d'un adhérent - Repas associatif
Voici les dernières actualités en droit des associations.
Temps partiel thérapeutique : responsabilités et bonnes pratiques pour l’employeur
Temps partiel thérapeutique : obligations employeur, DSIJ, DSN et bonnes pratiques pour garantir indemnités journalières et sécuriser la reprise.
Contestation d’un faux testament olographe.
Certains héritiers, peu scrupuleux, n’hésitent pas à fabriquer des testaments olographes de toutes pièces, dans le but d’être plus favorisés au moment du partage. Comment contester de telles pratiques pour faire annuler un faux testament ?
Renonciation à une clause de non-concurrence : guide pratique pour les directions juridiques
LRAR et renonciation à une clause de non-concurrence : effets, risques et bonnes pratiques pour sécuriser la notification et le passif.
Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Droit de se taire = pas applicable aux salariés lors d’une procédure de licenciement ou disciplinaire (conseil constit 19 sept. 2025)
Un salarié doit-il être informé de son droit de se taire lors d’un entretien de licenciement ou d’une procédure disciplinaire ?
