Comprendre la cessation des paiements pour agir à temps, éviter la faute de gestion et protéger son entreprise avec les bons réflexes.
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Articles des blogs juridiques
Cessation des paiements : que faire quand l’entreprise n’y arrive plus
Salariés, cadres, cadres dirigeants – Transaction : délai de 5 ans pour la contester (cass. soc. 8/10/2025, 23-23.501)
Le délai pour contester une transaction est de 5 ans.
TT : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)
Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
Télétravail et titres-restaurant : l’égalité de traitement confirmée
La Cour de cassation consacre l’égalité entre salariés sur site et télétravailleurs pour l’attribution des titres-restaurant.
Le dirigeant de CAP SOLEIL ÉNERGIE condamné pour pratiques trompeuses
Par ordonnance du tribunal correctionnel de Bobigny du 15 septembre 2025, rendu dans le cadre d’une CRPC, le dirigeant de la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamné à de lourdes peines sur CRPC.
La disproportion manifeste du cautionnement : un moyen de défense efficace de la caution pour faire annuler son engagement
La disproportion manifeste de l’engagement permet-elle à la caution de se libérer de son cautionnement lorsqu’elle est poursuivie en garantie de paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ?
Preuve déloyale et contrôle de proportionnalité
Depuis 2023, la Cour de cassation redéfinit le droit de la preuve, conciliant loyauté, proportionnalité et droit à un procès équitable dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH.
Statut de cadre dirigeant - l’associate european medical lead de Bristol-Myers Squibb est-il cadre dirigeant ? (cass. soc. 10 sept. 2025, n° 24-11.187)
C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187).
La diffusion d’un message sexiste en milieu professionnel constitutive d’une faute grave justifiant le licenciement du salarié
Un salarié peut-il être licencié pour faute grave pour avoir publié un message sexiste dans un groupe WhatsApp professionnel ?
Exposition au risque de change des frontaliers pret en francs suisse:
Annuler son prêt en franc suisse quand on est frontalier: c'est possible. Il faudra démontrer qu'on est exposé au risque de change
